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Une salariée licenciée pour faute grave concluait une transaction avec son employeur. Plus de 12 mois après la rupture de son contrat de travail, la salariée saisissait le Conseil de prud’hommes pour contester la validité de l’accord transactionnel et formuler diverses demandes au titre du licenciement pour faute grave. L’employeur soulevait la prescription des demandes de la salariée. En effet, en vertu de l’article 1471-1 du code du travail, tout salarié détient un délai de

Le premier confinement de 2020 : un cas de force majeure en droit du travail

(Village de la justice - 23 juillet 2020) Attention, les délais de prescription et de recours ont recommencé à courir le 24 juin 2020 ! La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a décrété l’état d’urgence sanitaire en France à compter du 24 mars 2020 pour une durée de 2 mois, puis jusqu’au 10 juillet 2020, face à la pandémie de Covid-19. Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, il a été décrété que la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la

Actualités mars - avril 2020 en droit du travail dans le cadre de la crise sanitaire Cette note d’actualités à jour au 21 avril 2020 présente diverses mesures prises en droit du travail face à la crise sanitaire du Covid-19. État d’urgence sanitaire Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 => État d’urgence sanitaire déclaré à compter du 24 mars 2020 pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 Activité partielle – Chômage partiel Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 – Ordonn