Le premier confinement de 2020 : un cas de force majeure en droit du travail
- Maître Noémie Caperon
- 27 avr.
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Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Le premier confinement de 2020 est reconnu comme un cas de force majeure suspendant la prescription en droit du travail : la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt obtenu par le Cabinet le 16 avril dernier.
La Cour a jugé :
« Ainsi que le relève la salariée une période de confinement total a été instaurée pour la période du 17 mars au 11 mai 2020 interdisant tout déplacement. De même, ainsi qu’elle le relève le fonctionnement normal des juridictions a été impacté ce qui empêchait toute démarche de la part de la salariée.
Il convient de considérer que la salariée démontre s’être trouvée dans l’impossibilité d’agir entre le 17 mars et le 11 mai 2020 en raison d’un cas de force majeure ce qui a suspendu d’autant le cours de la prescription. »
La Cour d’appel de Paris considère donc la période de confinement comme suspensive de prescription .
En période de crise, les délais de prescription ne sont donc pas gravés dans le marbre.
CA Paris 16 avril 2026
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