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Convention de forfait jours et convention collective erronée : absence de nullité et rappel de salaire majoré
Une convention de forfait jours conclue en application d’une convention collective erronée n’est pas nulle, mais un rappel de salaire majoré est dû au salarié pour les jours excédentaires travaillés en application de la convention collective dont relève effectivement l’activité de l’entreprise. Une salariée cadre, soumise à une convention de forfait de 218 jours en application de la convention collective Syntec, en contestait sa validité, soutenant que l’activité de l’entrepr
Maître Noémie Caperon
28 avr.2 min de lecture
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