Convention de forfait jours et convention collective erronée : absence de nullité et rappel de salaire majoré
- Maître Noémie Caperon
- 28 avr.
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Une convention de forfait jours conclue en application d’une convention collective erronée n’est pas nulle, mais un rappel de salaire majoré est dû au salarié pour les jours excédentaires travaillés en application de la convention collective dont relève effectivement l’activité de l’entreprise.
Une salariée cadre, soumise à une convention de forfait de 218 jours en application de la convention collective Syntec, en contestait sa validité, soutenant que l’activité de l’entreprise relevait en réalité d’une autre convention collective (celle du commerce de gros), laquelle prévoit un plafond annuel de jours inférieur (214 jours).
La Cour d’appel de Paris relevait que l’activité principale de la société employeur n’appartenait pas au champ d'application de la convention collective Syntec mais à celui de la convention collective nationale de commerces de gros.
La juridiction de second degré prononçait alors la nullité de la convention de forfait jours du fait de son rattachement à une convention collective erronée.
La solution est censurée par la Cour de cassation, laquelle retient que :
L’erreur sur la convention collective applicable n’entraîne pas la nullité de la convention de forfait jours ;
La salariée peut toutefois obtenir le paiement d’un rappel de salaire majoré pour les jours travaillés au-delà du plafond prévu par la convention collective réellement applicable.
Par conséquent, en cas d’erreur de convention collective de rattachement, la nullité de la convention de forfait n’est pas encourue.
Toutefois, l’employeur est condamné à une régularisation financière au bénéfice du salarié lorsque la convention collective applicable est plus avantageuse.
Ainsi, un salarié soumis à une convention de forfait jours ou de forfait heures conclue en application d’une convention collective qui prévoit un nombre de jours ou d’heures supérieurs au plafond fixé par la convention collective applicable au salarié, bénéficie d’un rappel de salaire majoré des jours ou des heures travaillés au-delà du plafond prévu au sein de la convention collective applicable s’il prouve les heures supplémentaires effectuées.
Il est loisible de se demander quelle serait la solution de la Cour de cassation si la convention de forfait était conclue en application d’une convention collective prévoyant un plafond de jours inférieur aux seuils prévus dans la convention collective réellement applicable.
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