top of page
Actualités
Rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte : l'employeur doit prouver l'absence de lien avec l'état de grossesse
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante pour le droit des femmes enceintes pendant la période d’essai. En principe, l’employeur n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai. Jusqu’à présent, la protection liée à l’état de grossesse ne couvrait pas de façon certaine cette période d’essai. Désormais, c’est chose faite : si la salariée a informé son employeur de son état de grossesse (attention à bien en conserver la preuve écrite), alors
Maître Noémie Caperon
8 avr.1 min de lecture
bottom of page