Rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte : l'employeur doit prouver l'absence de lien avec l'état de grossesse
- Maître Noémie Caperon
- 8 avr.
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Dernière mise à jour : il y a 2 jours
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante pour le droit des femmes enceintes pendant la période d’essai.
En principe, l’employeur n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai.
Jusqu’à présent, la protection liée à l’état de grossesse ne couvrait pas de façon certaine cette période d’essai.
Désormais, c’est chose faite : si la salariée a informé son employeur de son état de grossesse (attention à bien en conserver la preuve écrite), alors celui-ci devra prouver que sa décision de rompre la période d’essai n’est pas liée à cet état de grossesse.
La charge de la preuve repose ainsi clairement sur l’employeur.
L’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-14.788 (publié au bulletin), contribue donc à une belle avancée pour les salariées enceintes.
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